Immobilier et Crédit immobilier

Lors de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de faire effectuer un certains nombre de diagnostics immobiliers par un expert diagnostiqueur immobilier, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Jusqu’à présent et selon l’article L 271-4 du Code de la construction et l'habitat, le dossier DDT devait être fourni par le vendeur dès la signature du....