Vous venez d'effectuer les travaux et vous faites face à un ou plusieurs défauts ? Une simple intervention de l'entreprise peut suffire à corriger ces petits bugs. Dans le cas contraire, ou si le constructeur ne répond pas à votre demande, vous devrez peut-être faire appel auprès de la compagnie d'assurance et/ou du tribunal. Voici les étapes à suivre pour attaquer un constructeur.

Renseignez-vous auprès de l'entreprise

Dans un premier temps, il est toujours conseillé de demander à l'entreprise d'intervenir pour réparer le défaut avant d'engager une procédure plus formelle. Une fois la construction terminée, l'entreprise et le propriétaire signeront le formulaire de consentement. Les vices apparents et les réserves y sont consignés. Les constructeurs doivent les réparer. Pour l'inciter à le faire, le constructeur paiera légalement 5% s'il s'engage à construire une maison. Ce paiement sera effectué soit par la banque, soit par un tiers de votre choix, soit par le Tribunal de Grande Instance. De plus, durant la première année suivant la fin des travaux, l'entreprise est tenue de réparer les vices cachés et les non-conformités, à l'exception de l'usure normale. Une mise en demeure avec accusé de réception doit être adressée à l'entreprise.

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Souscrire à une assurance

Il convient de souscrire une assurance au besoin et de veiller à demander une attestation aux ouvriers du chantier avant de commencer les travaux. Tout constructeur ayant effectué des travaux importants doit souscrire une assurance dommages. Cette assurance est très utile pour faire face aux obstacles qui nuisent à la robustesse de vos travaux (fissures inesthétiques, fuites de toiture, etc.). Les compagnies d'assurance de biens prévoient généralement le financement anticipé des réparations.

L’assureur sera alors responsable des demandes de remboursement auprès de l'entreprise responsable. Si l'entreprise n'intervient pas après le rappel, elle peut intervenir pendant la phase de construction ou même pendant la période de garantie de parfait achèvement. Veuillez noter que tous les travailleurs de la construction doivent avoir 10 ans d'assurance. Cette assurance couvre les dommages qui affectent la solidité du travail effectué.

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Aller au tribunal

Enfin, si la procédure amiable entre l'entreprise responsable du défaut et son assureur échoue, le particulier peut saisir la justice. En cas d'urgence, un juge de la chambre de commerce peut requérir une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisionnels. Aucun avocat n'est requis pour la saisie. Il suffit de le remettre au tribunal compétent par courrier recommandé sous plis fermé. Parallèlement, les sociétés concernées doivent être avisées par le dirigeant. La personne peut alors s'adresser à un juge du fonds pour résoudre le litige.