Les obligations en matière d'investissement Censi Bouvard

Censi Bouvard est un dispositif pour inciter les investissements dans le secteur des locations meublées. Il permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux. Les réductions d’impôt sont plafonnées à 11 % sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Pour jouir de ce dispositif, plusieurs obligations sont à prendre en compte.

Les conditions pour un achat dans le cadre Censi Bouvard

Lorsque vous voulez acheter un logement, pour bénéficier des avantages de la législation Censi Bouvard, il faut que ce dernier soit neuf. Le bâtiment ne doit pas faire l’objet d’un quelconque usage. C’est une condition sine qua non. En ce qui concerne les achats en état futur d’achèvement, ils doivent avoir lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022. Il n’y a pas un délai requis pour l’achèvement des travaux. Vous pourriez donc effectuer l’achat dans cette période, et la construction pourra prendre fin au-delà de cette même période.

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S’il s’agit d’un bâtiment construit il y a environ 15 ans, vous devez être le propriétaire depuis 15 ans ou plus. De plus, des travaux de rénovation seront faits dans le bâtiment. Les réaménagements effectués doivent respecter les exigences de l’article 31 du GCI.

Les conditions pour une location dans le cadre Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard exige du propriétaire de mettre en location son bien pendant une période d’au moins 9 ans. Sans quoi, il ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt. Le temps de mise en location est calculé de date à date. On considère les dates de prises d’effet des contrats.

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Notez que le logement doit être irréprochable. Tous les travaux doivent être faits pour fournir le minimum de confort aux locataires. En tant que propriétaire, vous ne pourrez pas céder le logement avant la date d’expiration de votre engagement de location. Aussi, les occupations à titre gratuit, à titre précaire, par le propriétaire ou par des membres de la famille sont proscrites.

Lorsque vous changez l’exploitant de la résidence, vous avez droit à un mois comme période de vacances. Quand l’exploitant ne tient pas ces engagements, la période de vacances pourra atteindre au maximum 12 mois. La fiscalité relative aux bâtiments devra être conforme aux exigences Censi Bouvard. Ici, le loyer et les ressources du locataire ne sont pas limités.

Autres obligations en matière d’investissement Censi Bouvard

Un investisseur peut profiter du dispositif Censi Bouvard sur plusieurs biens de son patrimoine immobilier. Mais, chaque foyer fiscal doit être inférieur à 300 000 €. Les Locations Meublées Non Professionnelles peuvent bénéficier d’un amortissement sur les foyers fiscaux de plus de 300 000 €. Il est possible de reporter l’avantage fiscal en cas de nécessité pour une période de six ans.