Voulez-vous savoir comment réclamer un loyer impayé ? Souvent les locataires n’honorent pas le paiement de leur loyer à bonne date. Bien que cela soit parfois un simple oubli, pour d’autres, c’est un fait fréquent. De ce fait, vous avez la possibilité de réclamer votre loyer en suivant les règles qui sont régies par la loi. Voici les démarches que vous allez suivre pour réclamer un loyer impayé.

Réclamer un loyer impayé à l’amiable

Lorsque le locataire fait face à des difficultés qui l’empêchent de payer le loyer, le bailleur le contacte afin de trouver une solution. Cela permet au bailleur et au locataire de trouver un terrain d’entente pour le paiement.

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Le locataire est en mesure de proposer un paiement échelonné. Tout dépend de la négociation qu’ils auront à faire lors de leur réunion. Dans le cas où, il n’y aurait pas eu accord à l’amiable, le propriétaire va envoyer une lettre de mise en demeure au locataire en question.

Cette lettre doit être envoyée avec accusé de réception à l’adresse du locataire. Dans la lettre, le bailleur doit rappeler le montant total dû et lui faire part du temps dont il dispose pour s’acquitter de sa dette.

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La mise en demeure que le bailleur adresse au locataire est, en effet, un préalable important. Cela intervient avant que le bailleur ne décide de commencer une procédure judiciaire pour récupérer son loyer.

Faire une injonction de paiement au locataire

Dans une pareille situation, il faut voir s’il y a une clause dans le contrat de bail qui stipule l’annulation de ce dernier de plein droit. Le motif de l’annulation dans ce cas doit être le non-paiement de loyer afin que le propriétaire soit en mesure d’en faire usage.

Si tel est le cas, le bailleur fera recours à un huissier de justice pour lui faire un commandement pour payer le loyer. Le locataire a deux mois pour donner une suite à cette exigence. Dans le cas échéant, le dossier sera confié à un juge pour que le bail soit résilié. Après la résiliation du bail, le locataire sera expulsé pour non-paiement de loyer.

Pour entamer une procédure d’injonction, le propriétaire doit déposer un formulaire de requête au greffe de la juridiction compétente. Après analyse, le juge rendra une ordonnance d’injonction à l’encontre du locataire. Suite à l’ordonnance, le locataire a trente jours pour faire une contestation au tribunal. Si cela n’est pas fait, il devra quitter les lieux. Il faut noter que cette procédure n’entraîne l’expulsion du locataire que si le bail est suspendu.