Fiscalité immobilière : les dispositifs d'exonération de plus-value immobilière

La fiscalité immobilière désigne l'ensemble des pratiques liées à la perception des impôts des biens immobiliers. La plus-value immobilière est obtenue à partir de la différence entre le prix de cession d'un bien immobilier et son prix d'achat initial. L'imposition est faite selon la nature du bien immobilier. Cependant, ce principe admet quelques exceptions qui ne sont rien d'autre que les cas d'exonérations. Voici quelques idées qui vous renseignent sur les dispositifs d'exonérations de plus-value immobilière en matière de fiscalité.

Vente de la résidence principale

Selon les exceptions de la loi, la vente d'une résidence principale est exonérée des impôts sur les plus-values immobilières. Est considéré comme une résidence principale le bien immobilier qui vous sert effectivement de logement de manière permanente et habituelle. Il faut souligner que le bien qui ne vous sert pas d'habitation n'est pas du tout concerné par cette exonération. Toutefois, vous pouvez faire valoir ce droit dans les conditions fixées par la loi. Cela est assez illustratif lorsque la doctrine soutenait que le droit d'exonération peut être évoqué en cas d'un bien immeuble vacant au moment de sa cession et qui a été habité de manière permanente jusqu'à sa mise en vente. Selon cette doctrine, la vente doit être réalisée dans un délai normal de vente pour éviter les confusions avec le redressement fiscal. Selon l'administration fiscale, le délai d'une année est par principe le délai maximum, alors que la loi n'a pas fixé un délai a priori. Pour trancher la question du délai normal de vente, le Conseil d'État affirme qu'un délai de 20 mois pourrait être considéré comme normal pour réaliser la vente de sa résidence principale lorsque le contexte local est peu favorable à la cession.

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Par ailleurs, l'exonération se limite uniquement à la partie de l'immeuble servant effectivement d'habitation de manière permanente dans la mesure où le bien immobilier est à la fois d'usage d'habitation et professionnel. Lorsque la vente qui a été réalisée porte sur un logement en location, l'exonération sera effective pour ce qui concerne la quote-part de la plus-value correspondant aux droits de celui qui a le droit de jouissance du bien.

La vente effectuée par des personnes âgées ou invalides

Les personnes retraitées et les personnes handicapées doivent respecter certaines conditions pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière. Rappelons que les conditions sont cumulatives et non alternatives. Ce qui laisse entrevoir que les deux conditions relatives aux revenus doivent être respectées avant de bénéficier de ce droit d'exonération. Pour être bénéficiaire, le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas excéder les limites fixées par les dispositions de l'article 1417 du code général des impôts. Selon le code, ce revenu fiscal ne peut en aucun cas excéder 11 120 euros. Cependant, cette limite est différente en outre mère et subit de modification chaque année. La deuxième condition laisse entendre que vous ne devez pas être passible d’un impôt sur la fortune immobilière. Cette exonération est dédiée aux personnes de condition modeste qui se retrouvent dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.

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La détention d'un bien immobilier pendant une certaine durée

Les contribuables qui détiennent un bien immobilier durant au moins 5 ans ont droit à un abattement évolutif. Ces contribuables peuvent bénéficier d'un abattement de 6 % chaque année concernant les impôts sur le revenu. Ils peuvent bénéficier de cet abattement pendant 21 ans. Après la vingt-deuxième année de détention, l'exonération de plus-value au titre de l'impôt sur le revenu devient effective. De façon explicite, le contribuable est exonéré de plus-value au titre de l'impôt sur le revenu après avoir détenu le bien immobilier pendant 22 ans. L'abattement sur les prélèvements sociaux est de 1,65 % chaque année après cinq ans et jusqu'à la 21ᵉ années. Alors que la vingt-deuxième année est marquée par un abattement de 1, 60 %. Par ailleurs, le contribuable bénéficie d'un abattement de 9 % par an après vingt-deux ans jusqu'à 30 ans de détention du bien immobilier. Après 30 ans de détention du bien immobilier, ce dernier est exonéré totalement de plus-value au titre des prélèvements sociaux. La durée de la détention du bien immobilier est alors une condition d'exonération pour l'impôt sur le revenu ainsi que pour les prélèvements sociaux.