Souscrire la garantie de bon fonctionnement est une obligation pour certains professionnels de la construction dans le cadre de leur intervention sur des chantiers. Malgré cela, beaucoup ignorent encore l’importance de cette garantie et passent ainsi à côté de ces avantages. En quoi consiste réellement la garantie de bon fonctionnement ? Élément de réponse.
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Que retenir de la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement est un type d’assurance qui permet à des professionnels du bâtiment de se protéger contre la défectuosité de certains équipements. Autrement dit, après la réception des travaux, on peut avoir des équipements qui ne fonctionnent pas convenablement.
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Dans ce cas, avec la garantie, le constructeur a l’obligation de réparer ces derniers ou de les remplacer. Il dispose alors d’un délai de deux ans après la livraison des travaux pour le faire.
Qui peut souscrire à cette garantie ?
Une catégorie des professionnels du bâtiment a été visée par ce type d’assurance. Leur liste a bien été précisée par le Code civil dans son article 1792-1. Il s’agit des :
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- maîtres d’ouvrages ;
- constructeurs ;
- menuisiers ;
- techniciens ;
- architectes ;
- promoteurs immobiliers.
La souscription à cette garantie est donc obligatoire pour ces genres de professionnels avant toute intervention sur un chantier de construction.
Quels sont les équipements garantis ?
L’assurance de bon fonctionnement est prévue pour prendre en charge le remplacement ou la réparation de certains types d’éléments dans la construction. Elle couvre ainsi, les équipements qui peuvent être séparés facilement de l’ouvrage sans toutefois affecter la solidité de la structure comme le ballon d’eau chaude.
Dans la liste des objets couverts par la garantie figurent les vitrages isolants, les portes palières, les volets roulants et les cloisons mobiles. Quant à l’intervention du menuisier par exemple le contrat de bon fonctionnement tient compte des portes et fenêtres, des portails, des étagères, des placards, etc.
Comment bénéficier de la garantie de bon fonctionnement ?
À l’instar des garanties de parfait achèvement et décennales, l’assurance de bon fonctionnement doit figurer dans le contrat de construction. Ce n’est ainsi que les artisans qui sont intervenus sur le chantier peuvent être obligés d’effectuer les réparations nécessaires pour le bon fonctionnement des équipements défectueux.
Il faut noter que ces professionnels ne peuvent s’opposer à cette obligation sous prétexte que la faute serait liée au fabricant. En effet, après avoir rempli leurs devoirs liés à la garantie biennale, la loi leur concède maintenant de se retourner contre le fabricant en question.
Pour jouir de cette garantie, il faudra apprêter une lettre recommandée à envoyer au chargé de l’installation mise en cause avec accusé de réception. Les détails de la panne devront être précisés dans le courrier suivi de la demande d’application de la garantie biennale.
Si le promoteur immobilier refuse d’exécuter, le tribunal de grande instance peut être saisi pour le contraindre à effectuer les réparations demandées. Il faut noter qu’en cas d’utilisation excessive ou mauvaise des équipements, la garantie biennale ne peut être invoquée.
